13236 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-02-2017-1B_461-2016
-
09.02.2017 1B 461/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de nomination d'un défenseur d'office
-
11.09.2019 1B 294/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de défense d'office
-
08.05.2013 1B 76/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance judiciaire
-
27.01.2015 1B 394/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; révocation du défenseur d'office et désignation du défenseur privé
-
14.12.2017 1B 392/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
21.09.2022 1B 355/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
-
07.02.2018 1B 419/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
-
30.08.2018 1B 212/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de désigner un avocat d'office
-
22.06.2017 1B 161/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; changement de défenseur d'office
-
13.11.2015 1B 354/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office