9094 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-10-2003-6P-121-2003
-
09.10.2003 6P.121/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
15.01.2004 1P.618/2003
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
-
07.10.2020 5A 123/2020
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecuratelle de représentation selon l'art. 299 al. 3 CPC
-
13.02.2023 6B 421/2022
Cour de droit pénalInfractionsSéquestration et enlèvement; présomption d'innocence
-
22.02.2023 6B 745/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
-
09.10.2003 6S.304/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
17.11.2021 1B 425/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleOrdonnance de dessaisissement du Juge des mineurs
-
21.10.2014 5A 554/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (droit de visite)
-
20.05.2010 6B 813/2009
Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable, actes d'ordre sexuel avec des enfants, enlèvement de mineur
-
17.01.2022 6B 215/2021
Cour de droit pénalInfractionsContrainte, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec une personne incapable de discernement ou de résistance ; expulsion