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09.10.2012 6B 281/2012
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27.07.2012 6B 158/2012
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25.05.2016 6B 1032/2015
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16.10.2020 6B 288/2020
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10.10.2022 6B 1154/2021
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16.12.2022 6B 1083/2021
publiziert
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02.09.2020 6B 723/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnance pénale; fiction de la notification
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09.11.2018 6B 934/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance pénale; notification
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30.01.2023 6B 880/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition tardive à une ordonnance pénale