2175 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-11-2017-6B_1192-2016
-
09.11.2017 6B 1192/2016
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction, internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP)
-
27.06.2019 6B 156/2019
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 63b al. 5 CP), exploitabilité de l'expertise, défense efficace
-
31.07.2018 6B 510/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleRecevabilité du recours ; droit d'être entendu ; changement de mesure
-
07.10.2019 6B 910/2018
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
-
14.10.2013 6B 538/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 al. 2 CP); mesures thérapeutiques institutionnelles; indemnisation
-
05.09.2018 1B 382/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention pour des motifs de sûreté
-
03.11.2010 6B 1062/2009
publiziert
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRévision; internement
-
25.02.2020 1B 51/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
21.12.2009 6B 629/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTransfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
-
21.03.2018 6B 1144/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle, conversion, mode d'exécution