9474 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-02-2010-4A_627-2009
-
10.02.2010 4A 627/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
19.02.2013 4A 616/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscession de créance
-
15.09.2016 5A 380/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale des artisans
-
08.04.2020 4A 456/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinterprétation d'une clause de renonciation à une réduction de loyer pour nuisances dues à des travaux de rénovation contenue dans une transaction judiciaire (art. 260 al. 2, 2e phr., CO)
-
17.01.2017 5A 282/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelshypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
-
15.03.2018 6B 1115/2017
Cour de droit pénalInfractionsQualité pour recourir au Tribuanl fédéral
-
05.10.2010 4D 76/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprétentions fondées sur le contrat d'entreprise
-
30.06.2021 4A 310/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; légitimation passive; défauts; récusation,
-
12.01.2021 4A 470/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsenrichissement illégitime,
-
04.02.2022 4A 645/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; défauts; réducation de prix,