4983 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-03-2008-1C_29-2008
-
10.03.2008 1C 29/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaméliorations foncières, création d'un chemin
-
29.12.2004 1P.457/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaméliorations foncières, remaniement parcellaire
-
23.06.2014 1C 898/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
15.01.2002 5C.287/2001
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
20.12.2004 1P.365/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremaniement parcellaire
-
23.09.2002 1P.320/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
17.09.2015 1C 135/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremaniement parcellaire
-
11.10.2006 1P.306/2006
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreréfection d'une route
-
03.12.2015 5D 60/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication; art. 641 CC
-
22.02.2012 1C 506/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, autonomie communale