3973 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-07-2007-4C-89-2007
-
10.07.2007 4C.89/2007
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation en temps inopportun; délai de congé
-
12.02.2002 4C.331/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
01.12.2015 4A 362/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
12.01.2009 4A 495/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
25.03.2002 4C.312/2001
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
14.05.2010 4A 115/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; licenciement immédiat
-
23.10.2006 4C.155/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; transfert d'entreprise; incapacité de travail pendant délai de congé; dommage causé par le travailleur
-
12.03.2009 4A 552/2008
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
11.05.2010 4A 88/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation
-
02.02.2017 4A 372/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; qualification de la suspension provisoire immédiate de travail et de salaire; résiliation pour justes motifs tardive (art. 337 al. 1 CO) et conséquences pécuniaires (art. 337c CO)