4116 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-10-2017-6B_403-2017
-
10.10.2017 6B 403/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; refus de la libération conditionnelle de l'internement; changement de mesure; arbitraire
-
31.07.2018 6B 510/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleRecevabilité du recours ; droit d'ętre entendu ; changement de mesure
-
07.10.2019 6B 910/2018
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
-
12.09.2018 6B 823/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; libération conditionnelle
-
15.05.2023 6B 360/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle de l'art. 59 CP ; arbitraire,
-
18.01.2023 6B 272/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
12.12.2013 6B 826/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de l'internement
-
03.10.2022 6B 1483/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement
-
09.11.2017 6B 1192/2016
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction, internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP)
-
28.06.2023 6B 188/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); changement de mesure