26129 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-12-2007-5A_610-2007
-
10.12.2007 5A 610/2007
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrequête en révocation de la faillite -
04.12.2018 5A 734/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition -
15.05.2013 5A 748/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (contribution d'entretien)
-
20.11.2013 4F 15/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrévision
-
21.01.2013 5A 812/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprocès-verbal de saisie, effet suspensif etc.
-
23.11.2018 6B 920/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation ; gestion fautive
-
04.02.2020 6B 51/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine ; frais de procédure ; dépens
-
10.09.2019 6B 600/2019
Cour de droit pénalInfractionsGestion fautive
-
14.03.2016 6B 61/2015
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance (art. 138 CP); utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP); arbitraire, présomption d'innocence
-
13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);