4983 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-02-2014-4A_572-2013
-
11.02.2014 4A 572/2013
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)procédure civile; assistance judiciaire
-
25.08.2014 4A 368/2014
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité ŕ raison d'un acte illicite
-
12.01.2023 6B 233/2022
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples; vol; menaces; droit d'ętre entendu; présomption d'innoncence
-
12.04.2013 6B 550/2012
Cour de droit pénalInfractionsViolence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP); arbitraire
-
20.10.2015 4A 235/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; assistance judiciaire
-
13.06.2016 4A 21/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail, protection de la santé du travailleur (art. 328 CO),
-
26.01.2006 2P.83/2005
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routičreart. 8 al. 1, 9, 10 al. 2, 13, 22 al. 3, 27 al. 2 et 39 al. 1 Cst. (loi sur les taxis et limousines)
-
24.03.2022 6B 1336/2021
Cour de droit pénalInfractionsContrainte; vols avec violation de domicile, etc.; arbitraire
-
27.05.2014 4A 39/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; assistance judiciaire
-
14.04.2011 6B 1098/2010
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples, dommage ŕ la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires