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11.04.2022 4A 448/2021
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29.11.2016 4A 295/2016
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13.01.2021 4A 28/2020
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26.10.2020 4A 554/2019
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Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);