1533 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-08-2023-2C_719-2022
-
11.08.2023 2C 719/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'installation d'eau
-
02.08.2023 1C 208/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
29.10.2015 2C 286/2015
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeSanté publique
-
17.03.2017 2C 768/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe de consommation d'eau
-
12.04.2011 4A 70/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente immobilière; garantie en raison des défauts
-
11.10.2021 2C 794/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales - taxe relative à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
-
30.03.2020 4A 572/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du propriétaire d'ouvrage; dommage
-
17.07.2013 2C 173/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie
-
27.01.2009 2C 817/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales d'eau potable et d'épuration 2007
-
02.12.2021 2C 919/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalFacture d'eau