2004 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-10-2010-2C_469-2010
-
11.10.2010 2C 469/2010
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixLoi sur les armes
-
18.05.2015 2C 1163/2014
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixMise sous séquestres d'armes - révocation d'un permis de port d'armes et d'un permis d'acquisition d'armes
-
03.09.2007 2C 93/2007
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixPermis d'acquisition d'armes
-
07.07.2021 6B 1188/2020
Cour de droit pénalInfractionsCrime contre la LStup, délit contre la LArm; quotité de la peine; principe de l'accusation etc.
-
05.10.2007 6B 227/2007
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence
-
18.01.2023 6B 82/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleMenaces; arbitraire; légitime défense; confiscation
-
21.12.2015 6B 167/2015
Cour de droit pénalInfractionsTentative de meurtre; fixation de la peine
-
17.06.2004 2A.294/2003
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paix
-
29.11.2010 6B 543/2010
Cour de droit pénalInfractionsDétention d'armes (art. 4 al. 1 LArm, art. 7 OArm)
-
16.04.2019 6B 376/2019
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LArm