9675 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-11-2009-4A_425-2009
-
11.11.2009 4A 425/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
30.04.2013 4A 726/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé abusif
-
24.01.2018 4A 183/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
-
09.12.2009 4A 414/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé annulable
-
16.12.2010 4A 518/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
14.02.2022 4A 435/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux de transformation; résiliation,
-
31.08.2021 4A 143/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
-
04.05.2017 4A 694/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
29.08.2017 4A 200/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
-
05.03.2014 4A 503/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation