1433 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-03-2013-1C_21-2013
-
12.03.2013 1C 21/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre d'évacuer des matériaux
-
08.03.2013 6B 696/2012
Cour de droit pénalInfractionsParticipation à abus de confiance; arbitraire, présomption d'innocence
-
11.03.2021 6B 708/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, lésions corporelles simples ; droit d'être entendu ; expulsion
-
14.11.2019 6B 865/2018
Cour de droit pénalInfractionsProcès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
-
27.06.2013 1C 54/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi n° 10701 modifiant la loi sur la gestion des déchets; création de décharges contrôlées pour des matériaux inertes
-
01.09.2000 1A.184/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
06.07.2020 5D 139/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
06.07.2020 5D 129/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
06.07.2020 5D 149/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
27.08.2020 5A 244/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsfourniture de sûretés (inscription provisoire d'une restriction du droit d'aliéner)