13635 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-04-2007-7B-217-2006
-
12.04.2007 7B.217/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesrésiliation d'un contrat de bail à loyer conclu par le failli; restitution des clés au bailleur
-
27.01.2011 4A 630/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sûretés
-
06.02.2006 4C.252/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer
-
10.12.2010 4D 109/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; occupation illicite des locaux
-
08.05.2007 5P.509/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsart. 9 Cst. (action possessoire, art. 927 CC)
-
14.05.2020 5A 232/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication de la propriété (évacuation, cas clair)
-
08.04.2014 4A 627/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; évacuation; cas clair
-
05.09.2013 6B 361/2013
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, présomption d'innocence, opposition à une ordonnance pénale
-
21.01.2005 5A.28/2004
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesresponsabilité selon l'art. 5 LP
-
01.11.2004 4C.291/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; dommage