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12.12.2022 6B 246/2022
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à l'art. 10 LMDPu
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31.07.2023 6B 1098/2022
Ire Cour de droit pénalInfractions6B_1098/2022: infraction à l'Ordonnance 2 COVID-19; 6B_1106/2022: liberté de réunion (art. 22 Cst. et 11 CEDH)
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17.04.2023 6B 837/2022
Cour de droit pénalInfractionsViolation des règles de la circulation routière ; principe d'accusation, liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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08.02.2024 6B 81/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation, contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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05.02.2024 6B 14/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
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05.02.2024 6B 1486/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
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18.01.2024 6B 1462/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsPrésomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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31.08.2022 6B 655/2022
Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; LCR; présomption d'innocence; etc.
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16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
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18.10.2023 6B 138/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsContrainte, arbitraire (Extinction Rebellion)