18243 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-05-2014-2C_433-2014
-
13.05.2014 2C 433/2014
IIe Cour de droit publicÉconomieoffre d'affermager pour parchet communal; interdiction provisoire d'aliéner
-
14.05.2018 2C 637/2017
IIe Cour de droit publicÉconomieAttribution de parchets communaux; interdiction d'aliéner
-
07.06.2016 5A 252/2016
IIe Cour de droit civilDroit des successionsCertificat d'héritier
-
20.04.2016 1B 148/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; séquestre
-
25.05.2016 2C 957/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; débiteur de la taxe de base pour la gestion des déchets; appartements pour étudiants; notion de ménage collectif; lacune de la loi
-
08.08.2014 1B 172/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénalemesures de substitution à la détention provisoire
-
05.05.2014 5A 363/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
24.06.2015 1C 601/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
11.02.2019 1C 77/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de démolir et de construire
-
10.05.2019 5A 376/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (entretien entre époux)