2047 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-04-2004-1A-13-2004
-
14.04.2004 1A.13/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.09.2021 1C 162/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
17.03.2015 1C 139/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
25.02.2013 1C 321/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de permis de construire et ordre de remise en conformité
-
30.05.2011 1C 497/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
18.04.2011 1C 446/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction hors zone à bâtir
-
16.08.2004 1A.42/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.05.2011 1C 559/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire en zone agricole
-
06.06.2011 1C 443/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueOrdre de rétablissement des lieux, aire forestière
-
12.03.2007 1A.196/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole, ordre de démolition