2561 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-04-2011-1C_428-2010
-
14.04.2011 1C 428/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisations de construire
-
05.10.2020 1C 159/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
15.04.2008 1C 18/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
09.05.2023 1C 494/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
03.04.2006 1P.757/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
11.12.2019 1C 288/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisations de construire et de démolir
-
10.01.2006 1P.539/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions; ordre de démolition
-
29.06.2021 1C 526/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
26.10.2017 1C 588/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
03.03.2008 1C 221/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire un parking enterré