3250 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-07-2006-1P-72-2006
-
14.07.2006 1P.72/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire en zone ŕ bâtir
-
10.05.2007 1P.806/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, indice d'utilisation
-
19.11.2020 1C 225/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
20.01.2022 1C 658/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
27.03.2003 1P.50/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
24.06.2009 1C 141/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
13.01.2022 1C 136/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
07.11.2023 1C 642/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
25.06.2001 1P.224/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
24.06.2013 1C 536/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, modification d'un plan de quartier