14196 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-07-2017-4A_218-2017
-
14.07.2017 4A 218/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente; procédure de protection dans les cas clairs; portée de la maxime des débats et application du droit d'office
-
07.01.2019 4A 600/2017
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésprotection dans les cas clairs (art. 257 CPC); prétention en reddition de compte
-
25.04.2018 4A 295/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
-
17.04.2015 4A 640/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'immeubles; exécution forcée
-
20.03.2009 4A 595/2008
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente d'immeubles
-
14.02.2023 4A 385/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
-
21.11.2022 4A 234/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
-
06.07.2016 4A 394/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en revendication
-
07.01.2022 4A 376/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
-
23.05.2023 4A 574/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),