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31.08.2022 6B 655/2022
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09.05.2022 6B 1061/2021
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16.01.2024 6B 1460/2022
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05.02.2024 6B 1486/2022
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08.03.2022 1C 552/2021
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13.09.2019 1C 451/2018
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08.02.2024 6B 81/2023
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10.07.2013 1C 225/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesmodifications de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public ( Manifestations à potentiel violent )