28414 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-04-2007-2P-16-2007
-
16.04.2007 2P.16/2007
IIe Cour de droit publicFonction publiqueart. 28 al. 1 et 2 Cst. (ouverture d'une enquête)
-
11.01.2007 2P.35/2006
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatart. 9 Cst. (dommages et intérêts)
-
27.07.2006 2P.96/2006
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatArt. 9 Cst., remboursement note de frais et d'honoraires d'avocat
-
04.11.2009 8C 596/2009
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
01.03.2011 8C 203/2010
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
12.03.2012 8C 866/2010
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (licenciement administratif)
-
21.07.2009 2C 889/2008
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction de pratiquer
-
13.06.2006 2P.49/2006
IIe Cour de droit publicFonction publiqueArt. 8, 9 et 29 Cst. (Licenciement)
-
16.05.2011 8C 901/2010
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (licenciement pour justes motifs)
-
06.04.2009 2C 871/2008
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRetrait temporaire de l'autorisation de pratiquer pour une durée de six mois; interdiction de procéder à toute forme de traitement psychothérapeutique; amende