1270 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-10-2007-1C_218-2007
-
16.10.2007 1C 218/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, référendum communal
-
27.09.2021 1C 160/2021
Ire Cour de droit publicDroits politiquesElections complémentaires du Conseil d'Etat du 28 mars 2021
-
06.04.2020 1C 673/2019
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesAboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy
-
23.12.2005 1P.470/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidité de l'initiative populaire Contre l'aérodrome de Bressaucourt
-
09.04.2001 1P.94/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
15.05.2020 1C 642/2019
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; référendum communal
-
09.06.2011 1C 507/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire cantonale, intervention de l'autorité durant la récolte de signatures
-
08.03.2017 1C 380/2016
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; délai pour recourir
-
25.09.2003 1P.40/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
26.05.2004 1P.622/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques