12508 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-11-2009-2C_357-2009
-
16.11.2009 2C 357/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersViolation du devoir de diligence d'un employeur (art. 91 LEtr); sanction administrative (art. 12 LEtr) -
16.11.2017 6B 511/2017
Cour de droit pénalInfractionsLoi fédérale sur les étrangers; arbitraire -
27.09.2011 2C 143/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de pratiquer la location de services
-
12.02.2015 2C 197/2014
publiziert
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeInfraction au droit des étrangers, sanction administrative
-
03.07.2023 2C 588/2022
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeInfractions au droit des étrangers et facturation des frais de contrôle
-
11.09.2009 2C 217/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour CE/AELE
-
10.10.2012 2C 783/2012
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeInfraction au droit des étrangers, sanction administrative
-
16.04.2014 2C 1039/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de travail
-
20.08.2012 2C 484/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
26.07.2014 2C 1103/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de changement de canton; autorisations de séjour par regroupement familial et renvoi de suisse;