18505 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-11-2015-1B_366-2015
-
16.11.2015 1B 366/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
-
01.09.2015 1B 201/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
-
01.07.2015 1B 138/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
-
21.07.2016 1B 169/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
-
01.12.2016 1B 450/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance judiciaire
-
25.07.2023 7B 124/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
-
04.09.2018 1B 374/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; désignation d'un défenseur d'office
-
26.03.2024 7B 839/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus de nomination d'un avocat d'office,
-
23.07.2018 1B 128/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
22.03.2017 6B 79/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Désignation d'un défenseur d'office (demande de révision, annulation d'ordonnances pénales)