2310 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-02-2015-6B_916-2014
-
17.02.2015 6B 916/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière
-
23.05.2018 6B 1128/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes, enregistrement non-autorisé de conversations, faux dans les titres, faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice, instigation)
-
07.02.2020 6B 943/2019
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsEnregistrements non autorisés de conversations
-
03.05.2022 6B 1241/2020
Cour de droit pénalInfractionsEnregistrement non autorisé de conversations
-
10.06.2005 6S.179/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Droit de porter plainte (art. 29 CP); écoutes téléphoniques illicites (art. 179bis et 179ter CP)
-
01.03.2016 2C 255/2015
IIe Cour de droit publicMédiaPlainte; Reportage télévisé, RTS 1, 19.30 Le Journal du 6 décembre 2013
-
12.07.2023 6B 1299/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsEnregistrement non autorisé de conversations
-
13.12.2006 4C.312/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation immédiate
-
27.11.2012 2C 738/2012
IIe Cour de droit publicMédiaTSR1, reportage Le festival du film fantastique de Neuchâtel consacre une rétrospective au cinéma gore diffusé dans le 19:30 du 6 juillet 2011
-
15.02.2018 2C 125/2017
IIe Cour de droit publicMédiaPlainte, reportages télévisés diffusés sur la RTS 1 dans les émissions Temps Présent du 22 janvier 2015, le Journal du 19 : 30 du 8 février 2015 et Mise au Point du 15 février 2015