10760 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-04-2007-4C-61-2007
-
17.04.2007 4C.61/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
17.04.2007 4P.23/2007
Ire Cour de droit civilProcédure civileprocédure civile; droit d'être entendu
-
10.11.2005 4C.280/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, indemnité pour plus-value de la cho0se louée; qualité pour agir
-
06.12.2012 4A 491/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
-
25.08.2003 4C.264/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
07.12.2016 4A 622/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsRésiliation du bail; formalisme excessif; arbitraire
-
19.11.2014 4A 518/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location irrégulière; résiliation
-
02.09.2015 4A 130/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO)
-
02.09.2016 4A 65/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaccord de suspension de paiement des loyers; appréciation des preuves (art. 97 et 106 al. 2 LTF)
-
16.06.2023 4A 285/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, rendement brut,