1936 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-07-2014-2C_1108-2013
-
17.07.2014 2C 1108/2013
IIe Cour de droit publicÉconomieRefus d'indemnité
-
01.10.2003 4C.150/2003
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile
-
19.01.2006 1A.78/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueRefus d'autorisation de construire
-
01.10.2003 4P.122/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
04.10.2013 1C 211/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de l'état conforme au droit d'un hangar agricole et de ses abords
-
14.06.2004 5P.106/2004
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
26.09.2013 1C 252/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
27.03.2006 1A.213/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction d'un hanger agricole
-
20.06.2008 6B 675/2007
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP)
-
28.05.2021 4A 507/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; renonciation à invoquer l'exception de prescription