19162 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-11-2006-4P-195-2006
-
17.11.2006 4P.195/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
-
08.05.2019 4A 491/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, résilitation abusive
-
16.06.2023 4A 285/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, rendement brut,
-
10.06.2008 4A 129/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
-
29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
-
27.01.2012 4A 645/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
-
06.12.2012 4A 491/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
-
29.12.2020 4A 525/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
11.04.2014 4A 623/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers