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18.10.2021 2C 789/2021
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16.03.2022 2C 749/2021
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24.03.2021 2D 32/2020
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Ire Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi sur les épidémies et à l'ordonnance COVID-19 situation particulière; droit d'être entendu