22104 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-11-2004-1P-550-2004
-
18.11.2004 1P.550/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.11.2004 1P.556/2004
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
-
18.11.2004 1P.558/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
31.05.2005 1A.124/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquemodification d'un plan d'affectation, création d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage
-
09.01.2006 1P.406/2005
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
-
26.03.2004 1P.6/2004
Ire Cour de droit publicDroit pénal administratif
-
11.08.2004 1A.69/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
27.08.2004 1P.331/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
04.08.2005 1A.9/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
31.01.2002 1A.150/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions