2483 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-04-2005-1P-639-2004
-
19.04.2005 1P.639/2004
Ire Cour de droit publicDroit fondamentaldroit de préemption selon la législation cantonale sur le logement
-
25.10.2018 1C 59/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale 161 Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché !
-
20.04.2016 1C 86/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
24.11.2008 1C 30/2008
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
12.10.2004 1P.28/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
12.10.2004 1P.44/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
20.05.2008 1C 33/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
27.04.2015 1C 431/2014
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
24.01.2019 1C 676/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisations de construire; contrôle du prix de vente