8695 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-05-2000-6S-912-1999
-
19.05.2000 6S.912/1999
Cour de droit pénalInfractions
-
26.10.2009 6B 628/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Homicide par négligence; qualité pour recourir des parties civiles
-
26.11.2004 1P.508/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; qualité pour recourir
-
26.08.2005 6S.152/2005
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Art. 8 al. 1 LAVI, refus de donner suite (réouverture d'enquête)
-
17.08.2000 6S.401/2000
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
26.02.2004 6P.153/2003
publiziert
Cour de droit pénalProcédure
-
25.02.2002 6S.729/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
10.05.2002 6S.443/2001
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
21.02.2001 6S.630/2000
Cour de droit pénalInfractions
-
12.08.2003 6S.213/2003
Cour de droit pénalInfractions