6999 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-07-2013-6B_439-2013
-
19.07.2013 6B 439/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité, répartition des frais de justice et des frais de défense, arbitraire
-
11.10.2012 6B 584/2011
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsFabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
-
11.10.2012 6B 156/2012
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale
-
11.10.2012 6B 167/2012
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur
-
17.04.2008 6B 824/2007
Cour de droit pénalInfractionsConcurrence déloyale
-
27.03.2014 6B 819/2013
Cour de droit pénalInfractionsFabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription
-
15.03.2018 6B 556/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité, frais; arbitraire, etc.
-
20.02.2018 6B 301/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleFrais et indemnité
-
17.09.2018 2C 455/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal 2006 à 2009; déductibilité d'une indemnité en remise du gain
-
19.11.2019 6B 956/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité et frais (art. 426, 429 et 430 CPP)