19531 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-12-2018-1C_487-2018
-
19.12.2018 1C 487/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; mesures superprovisionnelles
-
04.02.2021 1C 246/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
28.06.2018 1C 169/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; mesures superprovisionnelles
-
14.09.2021 5A 345/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage
-
31.01.2019 1C 256/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPéremption du permis de construire
-
27.08.2020 1C 229/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRetrait du permis de construire
-
05.12.2023 1C 576/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévocation d'une autorisation de construire
-
30.09.2019 1C 429/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.11.2021 1C 268/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; permis d'habiter; qualité pour recourir; déni de justice
-
11.10.2023 1C 36/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; mise en conformité; qualité pour recourir