8009 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-08-2009-2C_216-2009
-
20.08.2009 2C 216/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
11.05.2020 6B 312/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Droit d'être entendu; expulsion (art. 66a CP)
-
17.07.2017 2C 218/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour
-
06.07.2020 2C 264/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
12.02.2014 2C 654/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour, renvoi
-
10.12.2009 2C 358/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
01.04.2022 6B 1226/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion ; droit au respect de la vie privée et familiale, etc.
-
05.06.2015 2C 476/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
18.07.2014 2C 500/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour
-
17.01.2012 2C 826/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour