1461 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-09-2007-4A_185-2007
-
20.09.2007 4A 185/2007
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale, violation du droit à la marque; responsabilité plurale en cas d'acte illicite
-
08.11.2001 4C.203/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
06.04.2006 1P.205/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesélections communales
-
19.04.2016 4A 675/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsDroit d'auteur sur des oeuvres d'architecture; droit à l'intégrité de l'oeuvre
-
25.05.2004 5C.76/2004
IIe Cour de droit civilDroit des personnes
-
25.08.2009 4A 294/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'ingénieur
-
19.01.2007 I 22/06
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (AI)
-
29.08.2005 4C.152/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente; exclusion de la garantie; dissimulation frauduleuse d'un défaut
-
28.03.2011 4A 573/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité civile; dommage-intérêts
-
06.09.2006 6S.305/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (complicité d'incendie intentionnel; complicité de crime manqué d'escroquerie) (art. 43 CO)