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21.06.2016 4A 636/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion; procédure applicable -
10.04.2012 4A 87/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins -
24.10.2023 4A 337/2022
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état,
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05.08.2015 4A 351/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
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08.05.2015 4A 705/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
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11.01.2016 4A 476/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
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06.12.2012 4A 475/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsloyer
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06.12.2012 4A 491/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
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05.12.2016 4A 547/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
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03.10.2016 4A 47/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);