1628 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-07-2014-6B_193-2014
-
21.07.2014 6B 193/2014
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples, indemnité -
20.11.2014 6B 578/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (actes d'ordre sexuelle avec des enfants, contrainte sexuelle) -
27.09.2013 1B 254/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, refus d'assistance judiciaire gratuite
-
27.03.2014 6B 819/2013
Cour de droit pénalInfractionsFabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription
-
05.04.2018 6B 443/2017
Cour de droit pénalInfractionsRixe; arbitraire; droit d'être entendu; conclusions civiles
-
27.07.2015 4A 282/2015
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)indemnité pour tort moral fixée par le jugement pénal; action en paiement contre l'assureur selon la procédure de protection dans les cas claires (art. 257 CPC);
-
30.08.2016 4A 179/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité civile
-
25.05.2016 6B 486/2015
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants; fixation de la peine; indemnité
-
15.08.2022 6B 1310/2021
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleConclusions civiles
-
04.08.2022 5A 1015/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition (reconnaissance et exequatur de jugements étrangers)