23763 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-12-2009-5A_850-2009
-
21.12.2009 5A 850/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire (mesures tutélaires)
-
08.11.2010 5A 761/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la familleTutelle (mainlevée de l'interdiction)
-
23.12.2009 5A 861/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillenomination d'un tuteur
-
19.10.2009 5A 671/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleannulation de la tutelle
-
17.06.2009 5A 407/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemainlevé de la tutelle
-
10.03.2009 5D 11/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
19.11.2009 5D 167/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrécusation (mainlevée d'opposition)
-
23.04.2010 5A 163/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerécusation (divorce)
-
30.09.2022 1C 663/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
21.01.2013 6B 637/2012
Cour de droit pénalInfractionsViol; utilisation frauduleuse d'un ordinateur, etc.; présomption d'innocence