16066 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-12-2009-6C_1-2009
-
22.12.2009 6C 1/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de l'assistance judiciaire (exécution des peines et mesures)
-
24.11.2007 6B 383/2007
Cour de droit pénalInfractionsRefus d'ouvrir l'action pénale (abus de pouvoir, etc.)
-
04.03.2010 6B 1079/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfraction ŕ la loi sur la circulation routičre, etc.
-
11.02.2010 6B 146/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus d'ouvrir l'action pénale
-
11.02.2010 6B 147/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus d'ouvrir l'action pénale
-
16.04.2010 6B 314/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus d'ouvrir l'action pénale
-
17.03.2009 6B 142/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Renonciation ŕ ouvrir l'action pénale
-
29.06.2006 6S.159/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de non-lieu
-
27.09.2008 6B 777/2008
Cour de droit pénalInfractionsRefus d'ouvrir l'action pénale (abus d'autorité, etc.)
-
16.03.2010 6B 211/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de non-lieu (discrimination raciale, abus d'autorité, etc.); droit d'ętre entendu, arbitraire