14589 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-01-2015-4A_583-2014
-
23.01.2015 4A 583/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
08.05.2019 4A 491/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, résilitation abusive
-
31.08.2021 4A 143/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
-
04.05.2022 4A 247/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
-
27.08.2014 4A 31/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
13.09.2016 4A 409/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbaux à loyer; résiliations
-
24.03.2005 4P.274/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9, 29 et 30 (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; déni de justice)
-
21.12.2017 4A 347/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
02.05.2017 4A 19/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour motif économique (art. 271 al. 1 CO)