10060 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-01-2020-5A_567-2019
-
23.01.2020 5A 567/2019
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive
-
03.10.2011 2C 816/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEvacuation et épuration des eaux; taxe de base périodique 2006
-
12.05.2020 1C 292/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmise en conformité d'un terrain d'aéromodélisme et de ses installations en zone agricole
-
23.01.2018 2C 805/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales
-
17.07.2013 2C 173/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie
-
27.07.2021 1C 60/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeOrdre de démolition et de remise en état; amende administrative
-
26.02.2024 4A 243/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte global; résiliation; honoraires,
-
30.04.2014 1C 414/2013
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de défricher, plan d'extraction et permis d'exploiter une gravière
-
28.02.2024 4A 630/2023
Ire Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
03.02.2017 4A 456/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise