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05.02.2020 1B 602/2019
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20.03.2020 1B 582/2019
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07.10.2021 6B 1210/2020
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19.09.2019 1B 209/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; capacité de postuler de l'avocat
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08.07.2021 6B 113/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Traitement institutionnel (art. 59 CP) ; libre choix de l'avocat, tort moral ; droit d'ętre entendu, etc.
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28.07.2015 1B 98/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; capacité de postuler d'un męme avocat pour la représentation de plusieurs prévenus
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21.11.2011 1B 420/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; capacité de postuler de l'avocat