152 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-04-2019-2C_792-2018
-
23.04.2019 2C 792/2018
IIe Cour de droit publicÉconomieAvertissement pour infraction à la loi sur l'agriculture; restitution du supplément de non-ensilage
-
29.07.2002 2A.484/2001
IIe Cour de droit publicÉconomie
-
15.10.2007 2A.496/2006
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieappellation d'origine contrôlée AOC
-
31.03.2016 2C 222/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalProjet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing
-
31.03.2016 2C 229/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalProjet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing
-
23.05.2013 4A 449/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésentrave à la concurrence
-
25.05.2009 2C 787/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsEntreprise agricole
-
11.04.2006 2A.321/2004
publiziert
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatresponsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
-
12.12.2023 4A 347/2023
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)doirt des contrats; procédure civile,
-
09.06.2021 2C 677/2020
IIe Cour de droit publicÉconomieContributions pour le financement de mersures d'entraide