6775 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-09-2003-1P-526-2003
-
23.09.2003 1P.526/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
11.04.2006 1P.785/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
09.01.2012 1C 304/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
03.12.2015 5D 60/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication; art. 641 CC
-
15.09.2021 5A 383/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsMensuration cadastrale
-
27.09.2013 1C 243/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
29.11.2005 1A.105/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
11.11.2020 1C 40/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
02.07.2007 1C 64/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
10.01.2007 1A.45/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, protection de l'environnemt, plan partiel d'affectation