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26.01.2007 1P.727/2006
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale; droit d'être entendu
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25.06.2007 6B 143/2007
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19.12.2006 6P.199/2006
Cour de droit pénalProcédure pénaleFixation de la peine (art. 63 CP); état de nécessité (art. 34 CP); violation grave de la LCR
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24.11.2006 1P.475/2006
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07.02.2012 6B 525/2011
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07.11.2011 6B 33/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Sursis à l'exécution de la peine (complicité d'infraction à la LStup)
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31.05.2011 6B 76/2011
Cour de droit pénalInfractionsAbus d'autorité (art. 312 CP); violation du droit d'être entendu, arbitraire
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29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
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29.12.2006 6P.169/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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29.12.2006 6P.164/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité