18099 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-02-2014-6B_143-2014
-
26.02.2014 6B 143/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale
-
03.06.2014 6B 507/2014
Cour de droit pénalInfractionsIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale
-
09.01.2012 6B 837/2011
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de la peine
-
18.04.2013 6B 199/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresFrais et dépens (exécution d'une peine de privative de liberté)
-
18.06.2018 6B 1424/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; refus d'écarter une expertise psychiatrique du dossier, récusation de l'expert; refus de transfert en section ordinaire de l'établissement pénitentiaire, proportionnalité; arbitraire
-
02.11.2016 5A 637/2016
IIe Cour de droit civilDroit des personnesreconnaissance d'un acte de naissance
-
04.04.2013 6B 272/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité d'avocat d'office
-
01.10.2012 6B 456/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision (violations des règles de la circulation)
-
05.12.2011 6B 708/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Demande de révision (mandat de répression); formalisme excessif, procès équitable, etc.
-
14.04.2011 6B 1098/2010
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples, dommage à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires